Décret no 2002-162 du 5 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998 (1)

J.O. Numéro 36 du 12 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02809
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Décret no 2002-162 du 5 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998 (1)

NOR : MAEJ0130084D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, adoptée à Washington le 18 mars 1965,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR DESTINE A REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES DE NATIONALISATIONS ET D'EXPROPRIATIONS PRISES ENTRE 1975 ET 1978 PAR LE GOUVERNEMENT DE MADAGASCAR A L'EGARD DE BIENS ET INTERETS APPARTENANT A DES SOCIETES OU PARTICULIERS FRANÇAIS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique et financière entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour le développement des investissements étrangers, et notamment français, à Madagascar ;
Considérant que la protection des investissements français permet de promouvoir les transferts de capitaux et de technologie, dans l'intérêt du développement économique de Madagascar ;
Considérant que la protection des investissements français repose sur un traitement juste et équitable, et notamment sur un traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres investisseurs ;
Considérant que les mesures de nationalisation ou d'expropriation doivent donner lieu au paiement d'une indemnité juste et adéquate ;
Considérant que les Parties contractantes sont signataires de la Convention du 18 mars 1965 sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Pour l'application du présent Accord :
- le terme de « société française » désigne toute personne morale établie sur le territoire de Madagascar, y possédant ou non son siège social, et contrôlée directement ou indirectement par des personnes morales ou physiques possédant la nationalité française ;
- le terme « particulier français » désigne toute personne physique de nationalité française ou ses ayants droit, soit propriétaire à titre individuel ou en indivision, soit associée de sociétés de personnes.

Article 2
Les biens, titres, droits et intérêts des sociétés françaises nationalisés au titre de l'ordonnance no 76-020 bis du 25 juin 1976 instituant le monopole de l'Etat malgache en matière d'achat, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des produits pétroliers font l'objet d'une indemnisation juste et équitable, conformément au droit international.
Le Gouvernement de la République de Madagascar et les sociétés françaises concernées peuvent s'accorder jusqu'au 31 décembre 1998 par protocole fixant les conditions générales de l'indemnisation. A défaut de la signature d'un tel protocole avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement de la République de Madagascar accepte le recours inconditionnel à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Article 3
Les biens, titres, droits et intérêts des sociétés françaises nationalisés au titre des ordonnances no 76-020 du 25 juin 1976, no 76-026 des 25 juin 1976 et 9 juillet 1976, no 76-040 du 4 décembre 1976, no 76-052 du 29 décembre 1976, no 77-042 du 16 juillet 1977 et no 78-011 du 5 mai 1978 font l'objet d'une indemnisation juste et équitable, conformément au droit international.
Le Gouvernement de la République de Madagascar et les sociétés françaises concernées peuvent s'accorder jusqu'au 30 juin 1999 par protocole fixant le montant de l'indemnité et ses modalités de versement. A défaut de la signature d'un tel protocole avant le 30 juin 1999, le Gouvernement de la République de Madagascar accepte le recours inconditionnel à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Article 4
Dans l'hypothèse où la convention de Washington instituant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ne serait pas applicable entre la France et Madagascar, le Gouvernement de la République de Madagascar accepte pour l'application des articles 2 et 3 du présent Accord de soumettre les différends à un tribunal ad hoc, constitué selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Article 5
Les divers outils de production liés à la mise en valeur des biens par des particuliers français ayant fait l'objet d'une nationalisation dans le cadre des ordonnances no 76-040 du 4 décembre 1976 et no 78-011 du 5 mai 1978 font l'objet d'une indemnité globale et forfaitaire versée par le Gouvernement malgache au Gouvernement français, à charge pour ce dernier d'en assurer la répartition auxdits particuliers.
Le montant de l'indemnité globale et forfaitaire s'élève à 27 000 000 francs français, ce montant est versé au plus tard le 31 décembre 2001 au compte du Trésor français ouvert dans les écritures de la Banque de France et couvre l'ensemble des demandes qui pourraient être présentées par les particuliers français. Ce montant a été agréé pour tenir compte de la volonté des Parties contractantes d'aboutir à une solution globale et définitive et ne saurait être invoqué à d'autres fins d'évaluation d'indemnisations.

Article 6
Chacun des deux gouvernements s'engage, sous réserve de l'exécution par l'autre gouvernement des obligations qui lui incombent, à ne présenter ni soutenir, auprès de l'autre gouvernement ou devant une instance arbitrale ou judiciaire, les revendications éventuelles de ses ressortissants relatives à des biens, droits et intérêts visés dans le présent Accord.
Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux biens, titres, droits et intérêts ayant fait, antérieurement à la date d'effet du présent texte, l'objet de transactions à la date du présent Accord, sous réserve que lesdites transactions aient été exécutées dans tous leurs aspects.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 1er octobre 1998, en deux exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 5 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique Strauss-Kahn,
Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie

Pour le Gouvernement

de la République de Madagascar :

Tantely René Gabio Andrianarivo

Premier ministre

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 2001.